Jusletter

Un hooligan obtient l'annulation d'une interdiction de périmètre

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droits fondamentaux
  • Proposition de citation: Jurius, Un hooligan obtient l'annulation d'une interdiction de périmètre, in : Jusletter 25 janvier 2010
TF – Un hooligan a obtenu gain de cause devant le Tribunal fédéral. Mon Repos a annulé une interdiction de périmètre visant les abords du stade de Tourbillon pendant les matches, et les trois heures qui précèdent ou suivent les rencontres. (Arrêt 1C_453/2009)
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