Jusletter

Redevance radio-TV indépendante de la possession d'un appareil

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Autres impôts. Taxes et émoluments
  • Proposition de citation: Jurius, Redevance radio-TV indépendante de la possession d'un appareil, in : Jusletter 25 janvier 2010
Le Conseil fédéral se prononce en faveur d'un nouveau système de redevance pour le financement du service public dans le domaine de la radio et de la télévision. Dans un rapport au Parlement, il recommande l'introduction d'une redevance générale pour les ménages et les entreprises. Le nouveau modèle résout les problèmes du système actuel qui lie le paiement de la redevance à la possession d'un appareil de réception. Il permet en outre de réduire sensiblement les coûts de perception et d'encaissement.

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