Jusletter

Le Conseil fédéral souhaite exonérer de l'impôt sur le revenu la solde allouée pour le service du feu. Elle est ainsi mise sur un pied d'égalité avec la solde pour le service militaire, celle pour le service de protection civile et l'argent de poche pour le service civil. Au cours de sa séance du 20 janvier 2010, le Conseil fédéral a pris connaissance des résultats de la procédure de consultation et a chargé le Département fédéral des finances de rédiger un projet de loi. Il conviendra de proposer dans le message une correction formelle des textes légaux correspondants.