Jusletter

Le Tribunal fédéral a jugé dans l’ATF 4A_250/2009 que les signes distinctifs d’organisations internationales doivent être protégés des imitations d'une manière absolue. Il n’est pas nécessaire que l’utilisation ou l’inscription de l’imitation donne l’impression au public d’un quelconque lien entre l’organisation en question et les signes distinctifs ; ou alors qu'elle induise en erreur le public quant à l’existence d’un lien entre l’utilisateur et l’organisation. Cette contribution illustre les conséquences de la jurisprudence du Tribunal fédéral et son auteur plaide pour une protection des signes distinctifs d’organisations internationales d’imitations, seulement dans les cas où une telle imitation est susceptible d’éveiller auprès du public le sentiment d’une relation avec l’organisation en question. (if)