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Les procédures du CPC suisse relatives au droit de la famille complètent les trois procédures de base (ordinaire, simplifiée et sommaire) du nouveau CPC suisse. Les art. 271 à 307 CPC énoncent ainsi des règles particulières pour les trois procédures du droit de la famille au sens large, à savoir les dispositions procédurales relatives au droit matrimonial (mesures protectrices, divorce), au droit des enfants et au partenariat enregistré. Pour l'essentiel, ces règles reprennent le droit procédural contenu dans le CC ou la LPart.

Le Tribunal fédéral a jugé dans l’ATF 4A_250/2009 que les signes distinctifs d’organisations internationales doivent être protégés des imitations d'une manière absolue. Il n’est pas nécessaire que l’utilisation ou l’inscription de l’imitation donne l’impression au public d’un quelconque lien entre l’organisation en question et les signes distinctifs ; ou alors qu'elle induise en erreur le public quant à l’existence d’un lien entre l’utilisateur et l’organisation. Cette contribution illustre les conséquences de la jurisprudence du Tribunal fédéral et son auteur plaide pour une protection des signes distinctifs d’organisations internationales d’imitations, seulement dans les cas où une telle imitation est susceptible d’éveiller auprès du public le sentiment d’une relation avec l’organisation en question. (if)

Le nouvel abrégé paru récemment sur le droit en matière d’asile vient combler le manque de littérature spécifique et complémentaire dans ce domaine juridique. Même si plutôt succinct, cet ouvrage offre une présentation systématique et détaillée de la procédure d’asile. Bien qu’il ne formule que très peu de critique à l’égard de la pratique de la prise de décisions des autorités d’asile, cet abrégé est toutefois recommandable et indispensable pour la pratique quotidienne. (if)