Jusletter

Pas de règles impératives du droit international dans la Constitution

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit international public
  • Proposition de citation: Jurius, Pas de règles impératives du droit international dans la Constitution, in : Jusletter 8 février 2010
Inscrire dans la Constitution ce qui relève des règles impératives du droit international n'est pas la solution pour résoudre le problème des initiatives populaires litigieuses, selon la Commission des institutions politiques du National. Par 14 voix contre 8, elle a refusé de légiférer comme demandé par l'UDC.
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