Jusletter

CSEC-E : Vers un numéro unique d’identification des entreprises

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: E-Government
  • Proposition de citation: Jurius, CSEC-E : Vers un numéro unique d’identification des entreprises, in : Jusletter 8 février 2010
La Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil des Etats (CSEC-E ) souhaite l’adoption d’un numéro unique d’identification des entreprises, appelé à remplacer les différents numéros qui existent aujourd’hui dans l’administration publique. Elle a approuvé à l’unanimité un projet d’acte du Conseil fédéral en ce sens.
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