Jusletter

Sécurité enfant dans les voitures : exception pour les enfants dès 7 ans

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit de la circulation routière
  • Proposition de citation: Jurius, Sécurité enfant dans les voitures : exception pour les enfants dès 7 ans, in : Jusletter 8 février 2010
Les enfants à partir de sept ans ne devront pas être attachés par un dispositif de retenue spécial s'ils sont assis sur le siège d'une voiture équipé exclusivement d'une ceinture abdominale. Cette exception à la règle vaudra jusqu'au 31 décembre 2012.

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