Jusletter

CIP-N : Naturalisation facilitée : L'initiative parlementaire soutenue

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Nationalité. Droit de cité
  • Proposition de citation: Jurius, CIP-N : Naturalisation facilitée : L'initiative parlementaire soutenue, in : Jusletter 15 février 2010
Les étrangers de la troisième génération doivent pouvoir bénéficier d’une naturalisation facilitée. Le projet de naturalisation facilitée pour les étrangers de la troisième génération mis en consultation par la Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N) est largement soutenu. A l'issue de la procédure de consultation, l'initiative parlementaire reçoit le soutien des principaux partis excepté celui de l'UDC.

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