Lorsqu’un un enfant atteint l’âge de la majorité, son droit à l’entretien subsiste dans les cas où l’enfant majeur n’a pas encore de formation appropriée et dans la mesure où les circonstances permettent d’exiger des parents qu’ils subviennent à son entretien. La majorité doit habiliter l’enfant à acquérir une formation professionnelle lui permettant de gagner sa vie et de devenir économiquement indépendant. La signification pratique de l’entretien d’enfants majeurs a considérablement augmenté avec l’abaissement de la majorité à 18 ans. (if)

Récemment, certains cas difficiles et parfois dramatiques ont montré que l’application de la Convention de la Haye de 1980 dans la pratique n’est pas toujours convaincante. La nouvelle Loi fédérale (LF-EEA) entrée en vigueur le 1er juillet 2009 en même temps que deux Conventions de La Haye est censée apporter des améliorations. Un arrêt important du 16 avril 2009 montre que le Tribunal fédéral est prêt à s’acheminer vers de nouvelles voies, plus proches du bien de l’enfant et prenant également en compte les situations très difficiles auxquelles les mères sont confrontées. (if)

L’autorité parentale conjointe de parents non mariés et divorcés doit devenir dorénavant la règle. L’autorité parentale conjointe doit s’appliquer par conséquent indépendamment du statut des parents. Le Tribunal, respectivement l’autorité tutélaire doivent pouvoir vérifier d’office la compatibilité de l’autorité parentale conjointe et celle de la convention des parents déterminant la garde ainsi que les relations personnelles avec le bien de l’enfant. Cette vérification suppose toujours une audition de l’enfant concerné. (if)

L’auteur soutient que l’autorité parentale conjointe devienne la règle, même s’il n’est ainsi pas avéré que cela amènera à une réduction des conflits post-divorce. De son point de vue, la condition impérative pour une autorité parentale conjointe est que les deux parents soient effectivement disposés et aptes à assumer des devoirs éducatifs et pas seulement désireux d’entretenir une relation émotionnelle avec leurs enfants. Comme critère de refus peut être nommé un conflit asymétrique post-divorce. L’auteur revendique une audition professionnelle de l’enfant, ainsi que la consignation de celle-ci au procès-verbal. (if)

Si des frères et soeurs doivent être séparés, il est important d’entendre l’enfant concerné, même si celui-ci n’a pas encore 6 ans, et les enfants non concernés par la séparation. Il faut prendre en compte la situation de la famille comme un tout avec en plus l’interaction des frères et soeurs. Une expertise sur la réglementation de l’attribution des enfants doit inclure tous les membres de la famille, démontrer le déroulement de la clarification de la question ainsi que contenir des indications sur les relations entre les personnes concernées. Si l’expertise ne remplit pas ces exigences, une audition des enfants, comme susmentionnée, peut venir combler le manque d’informations résultant des faits. (if)

TF – Le Tribunal fédéral élargit une nouvelle fois le regroupement familial en faveur de ressortissants non-communautaires. Il reconnaît à deux enfants kosovars le droit de rejoindre leur père, qui s'est remarié à une Française et vit avec elle en Suisse. (Arrêt 2C_269/2009)

TF – La votation anti-minarets continue de faire des vagues. Le Tribunal fédéral a une nouvelle fois jugé irrecevable un recours déposé contre le scrutin du 29 novembre dernier. (Arrêt 1C_33/2010)

TF – La SUVA est déliée de toute responsabilité à l'égard de la veuve d'une victime de l'amiante. Le Tribunal fédéral juge que la demande d'indemnisation est prescrite, même si la veuve avait déposé sa demande cinq jours après le décès de son mari. (Arrêt 8C_470/2009)

TF – Le Tribunal fédéral exige une répression plus sévère des vols dans les stations d'essence commis par de jeunes délinquants. Il a cassé une décision du Tribunal cantonal zurichois avec comme motif que la qualification juridique du délit de vol par l'instance inférieure était contraire au droit fédéral. (Arrêt 6B_737/2009)

TF – Le litige entre le Stade de Suisse AG et la société zurichoise V+F AG concernant la commercialisation du BSC Young Boys finit une deuxième fois devant le Tribunal de commerce de Berne. Le Tribunal fédéral a admis en partie le recours des Bernois.

TAF – L'Office fédéral des migrations (ODM) se fait épingler pour sa manière trop expéditive d'appliquer les accords de Dublin. Il devra renoncer au renvoi immédiat des requérants d'asile frappés d'une décision de non-entrée en matière. (Arrêt E-5841/2009)

Pas question de retirer leur permis de conduire aux contribuables qui ne paient pas leurs impôts. Le Conseil fédéral rejette cette idée lancée par le conseiller national Martin Landolt (PBD/GL). Fisc et sécurité routière sont deux choses totalement différentes, selon le gouvernement.

Le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) ouvre la consultation sur une modification de loi permettant aux consommateurs de télévision numérique d'utiliser un décodeur de leur choix. Les milieux intéressés peuvent adresser leurs avis à l'Office fédéral de la communication (OFCOM) jusqu'au 10 mai 2010.

Les étrangers de la troisième génération doivent pouvoir bénéficier d’une naturalisation facilitée. Le projet de naturalisation facilitée pour les étrangers de la troisième génération mis en consultation par la Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N) est largement soutenu. A l'issue de la procédure de consultation, l'initiative parlementaire reçoit le soutien des principaux partis excepté celui de l'UDC.

Affaire Swissair, Tinner, UBS : le Parlement a été passablement agacé de se retrouver devant des faits accomplis. Il devrait à l'avenir avoir davantage son mot à dire. Une Commission des institutions politiques du National (CIP-N) a élaboré un projet visant à renforcer le rôle des Chambres fédérales.

Le conflit autour de la stratégie informatique de la Confédération s'intensifie. Alors que les autorités étaient déjà dans le collimateur de fournisseurs de logiciels « open source », elles doivent désormais aussi faire face à une fronde interne. Quatre départements ne veulent plus entendre parler de Windows Vista.

Par déclaration du 2 février 2010, la Fédération suisse de pêche (FSP) a annoncé le retrait conditionnel de l'initiative populaire «Eaux vivantes». Ce retrait intervient au profit du contre-projet indirect adopté le 11 décembre 2009 par les Chambres fédérales sous le titre «Protection et utilisation des eaux», qui encourage la revitalisation des eaux et réduit les effets néfastes de la production hydroélectrique.