Jusletter

Nouvel élargissement du droit au regroupement familial

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit des étrangers et d'asile
  • Proposition de citation: Jurius, Nouvel élargissement du droit au regroupement familial, in : Jusletter 15 février 2010
TF – Le Tribunal fédéral élargit une nouvelle fois le regroupement familial en faveur de ressortissants non-communautaires. Il reconnaît à deux enfants kosovars le droit de rejoindre leur père, qui s'est remarié à une Française et vit avec elle en Suisse. (Arrêt 2C_269/2009)
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