Jusletter

Une police et un service de sécurité patrouilleront les trains dès 2011

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Police et ordre
  • Proposition de citation: Jurius, Une police et un service de sécurité patrouilleront les trains dès 2011, in : Jusletter 15 mars 2010
La sécurité dans les transports publics devrait être assurée par deux types d'organes distincts: une police non privatisable et un autre service aux compétences restreintes. Le National a adopté le 8 mars 2010 cette nouvelle loi par 152 voix contre 5. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.

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