Jusletter

Imposition des familles : veto définitif à l'initiative de l'UDC

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit fiscal
  • Proposition de citation: Jurius, Imposition des familles : veto définitif à l'initiative de l'UDC, in : Jusletter 12 avril 2010
TF – Une initiative schwyzoise avantageant fiscalement les parents dont l'un reste au foyer pour s'occuper des enfants ne sera pas soumise au vote des citoyens du canton. Le Tribunal fédéral a confirmé un veto des autorités schwyzoises. (Arrêt 1C_161/2009)
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