Jusletter

Un septuagénaire et son ami brésilien ne pourront pas se pacser

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit de la famille. Droit du mariage
  • Proposition de citation: Jurius, Un septuagénaire et son ami brésilien ne pourront pas se pacser, in : Jusletter 12 avril 2010
TF – Un septuagénaire vaudois et un jeune prostitué brésilien ne pourront pas se pacser. Le Tribunal fédéral a confirmé le refus des autorités d'état civil du canton de Vaud d'enregistrer ce partenariat. (Arrêt 5A_785/2009)
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