Jusletter

Asile : les Serbes du Kosovo peuvent être renvoyés en Serbie

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit des étrangers et d'asile
  • Proposition de citation: Jurius, Asile : les Serbes du Kosovo peuvent être renvoyés en Serbie, in : Jusletter 26 avril 2010
TAF – Les requérants d'asile déboutés provenant du Kosovo peuvent être renvoyés en Serbie s'ils faisaient partie de la communauté serbe du Kosovo. Le Tribunal administratif fédéral juge qu'un tel renvoi est admissible. (Arrêt D-7561/2008)
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