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Les initiatives populaires proposées ces dernières années sur la révision de la Constitution fédérale ont déclenché un débat sur la relation entre la révision de la Constitution et les garanties nationales et internationales des droits de l’homme. La présente contribution analyse les limites matérielles de la législation constitutionnelle en France, en Suisse et en Allemagne pour ensuite se consacrer à la question, tout en tenant compte du droit de la communauté européenne, si dans l’espace européen des droits fondamentaux en tant que principes généraux du droit peuvent être considérés comme des limites matérielles à la législation constitutionnelle. (if)

Dans la Convention de Lugano révisée - qui entrera en vigueur le 1er janvier 2011 - la notion de « Tribunal » est définie plus largement que dans la Convention de Lugano actuelle ; cette notion englobera ainsi également les autorités administratives. Ceci relance la discussion relative à la question de l’application des dispositions sur le for de la Convention au commandement de payer ainsi que celle relative à la possibilité de le reconnaître et de l’exécuter à l’étranger. Les auteurs sont d’avis que la nouvelle disposition, tout comme toute la problématique, n’ont pas une si grande portée et que le commandement de payer (auquel il n’a pas été fait opposition) ne peut pas être considéré comme « décision » au sens de la Convention de Lugano révisée. En conséquence, il ne faudra pas examiner la compétence selon la Convention de Lugano révisée lors de l’exécution d’un commandement de payer. (if)

Foundation Governance est un terme récent. La présente contribution examine son fondement ayant son origine dans la discussion relative à la Corporate Governance. L’auteur met également en évidence les similitudes et les divergences existantes ainsi que suggère une définition. Le terme Foundation Governance s’est ancré mondialement les dix dernières années dans de nombreux Codes, qui sont énumérés ci-après. La contribution reproduit d’autre part la discussion relative à la Foundation Governance en Suisse et présente le Swiss Foundation Code 2009. La relation étroite de la Foundation Governance avec le droit est en outre analysée. Et finalement les limites ainsi que les risques liés aux prestations de la Foundation Governance sont mis en exergue et quelques prévisions sur l’évolution dans ce domaine sont données. (if)

Dernièrement les initiatives populaires ont provoqué des résultats, qui d’un point de vue du droit public peuvent être problématiques. La légitimation démocratique d’un vote majoritaire décisif pour l’acceptation d’une initiative populaire peut être remise en question dans certaines circonstances. Une initiative peut également être en contradiction avec la conception de l’Etat de droit ou même violer le droit international public. En se basant sur les « faiblesses » existantes de l’institution de l’initiative populaire dans son état actuel, les différentes possibilités d’une optimisation sont discutées et examinées dans ce qui suit. (if)