Les débats font rage autour des projets de révision dans le domaine des rémunérations. Plusieurs questions liées au droit de la société anonyme se posent au regard de la réglementation existante. La présente contribution porte d’une part sur la compétence et la procédure de fixation des versements de bonus, et présente d’autre part les moyens à disposition pour limiter ces versements. Etant donné le caractère actuel du sujet, l’auteur ne manque pas de donner quelques précisions sur les efforts fournis par la FINMA et le législateur suisse. (if)

L’instrument financier innovant des Tracking Stocks reste encore inconnu du droit suisse des sociétés anonymes. Il permet à une entreprise d’émettre des actions d’une seule partie de l’entreprise sans devoir renoncer à l’entité juridique de l’entreprise. La présente contribution examine, selon le droit actuel, les barrières juridiques à franchir lors de l’établissement de Tracking Stocks. (if)

La «Swedish Swiss Chamber of Commerce» et l’Ambassade de Suède à Zurich ont récemment organisé une conférence sur des questions juridiques et fiscales, à laquelle quatre intervenants ont participé (Dr. Michael Reiterer, Ambassadeur de l’Union européenne; Prof. Mattias Dahlberg, Université d’Uppsala; M. Claude-Alain Margelisch, Vice-président de l’Association suisse des banquiers; Prof. Peter V. Kunz, Directeur de l’Institut de droit économique à l’Université de Berne). Dans cette contribution figure le texte ayant servi de base au discours du Prof. Kunz. Les notes de bas de page, ajoutées a posteriori, donnent au lecteur des clefs pour une compréhension approfondie.

Dans le contexte de la crise bancaire et financière actuelle, le soutien de l'Etat, mettant en jeu d’importantes sommes d’argent public, est devenu monnaie courante. Les pays membres de l’UE doivent cependant soumettre à autorisation leurs subventions au marché financier auprès de la Commission européenne. Il est significatif que la base légale pour l’appréciation des mesures de sauvetage soit comprise dans une seule disposition du traité CE. Cette disposition, à laquelle on n’accordait que peu d’importance initialement, forme à présent un point central du droit européen d’assainissement bancaire. (if)

Dans le cadre de la révision de la réglementation sur les délits boursiers et les abus de marché, la législation en matière de délit d’initié, décrite jusqu’à présent comme «tigre de papier», devra également être modifiée. Dans le projet de loi présenté récemment par le Conseil fédéral, celui-ci propose d’adapter le contenu de la norme pénale sur le délit d’initié et de simplifier la procédure. Il est prévu que le délit d’initié, ancré dans le Code pénal, soit dorénavant intégré à la loi sur les bourses. Le Ministère public de la Confédération et le Tribunal pénal fédéral seraient compétents en matière de poursuite et de jugement de délits boursiers. L’extension de l’interdiction prudentielle des abus de marché aux non-assujettis est également en discussion. Le délai pour la procédure de consultation court jusqu’à fin avril.

Le droit suisse des marchés des capitaux est communément admis comme étant interdisciplinaire et donc particulièrement complexe. Une bonne compréhension des problèmes juridiques issus du domaine des marchés des capitaux suppose non seulement des connaissances spécifiques mais également une certaine expérience professionnelle. Un futur tribunal fédéral de première instance pour les marchés des capitaux contribuerait, d’une part, à l’économie de la procédure et, d’autre part, à rendre les décisions plus acceptables aux yeux des opérateurs du marché, par le biais de décisions fondées.

Les fonds souverains ont représenté une forme de capital bienvenue pour les banques en difficulté durant la crise financière. Il s’agit cependant de fonds étatiques et leurs investissements représentent en fait une nationalisation transfrontalière. Du point de vue juridique, ils doivent être considérés tant du point de vue des pays donneurs que des pays receveurs. Cette contribution présente la situation dans son ensemble.

TF – Les hurlements d'un chien de Goumoens-la-Ville coûteront 1’000 francs d'amende à son propriétaire. Le Tribunal fédéral a confirmé un verdict du Tribunal de police de la Broye et du Nord vaudois. (Arrêt 6B_831/2009)

TAF – Le Tribunal administratif fédéral a rejeté une plainte des CFF concernant la loi sur la durée du travail. Le transporteur avait saisi l'instance contre une décision de l'Office fédéral des transports (OFT) portant sur une interprétation du temps maximal de travail. (Arrêt B-5775/2009)

TPF – Gerhard Ulrich est acquitté de l'accusation de contrainte par le Tribunal pénal fédéral. Le fondateur du mouvement « Appel au peuple » répondait d'actes de contrainte à l'égard de deux juges fédéraux.

Seule la mise en oeuvre de l'accord UBS conclu avec les Etats-Unis permettra d'éviter un conflit de souveraineté et une dissension entre les ordres juridiques des deux Etats, de communiquer les données relatives à des clients d'UBS dans le respect des principes de l'Etat de droit et d'écarter tout risque pour l'économie suisse. Le Conseil fédéral a donc approuvé le 14 avril 2010 un message à l'adresse du Parlement en vue de l'approbation de l'accord UBS révisé. Il a par ailleurs décidé qu'il soumettrait au Parlement un projet d'arrêté fédéral imputant à l'UBS les frais afférents à la procédure d'entraide administrative.

Le service de renseignement ne veut pas révéler au juge d'instruction fédéral l'identité d'une personne qui avait fait des déclarations dans l'affaire de la bombe de la plaine de Rütli. Le juge d'instruction s'est même tourné vers l'ensemble du Conseil fédéral.

Les personnes qui se perfectionnent ou se forment pour changer de profession doivent pouvoir déduire les frais correspondants de leur revenu imposable. A la demande du Parlement, le Conseil fédéral a ouvert le 14 avril 2010 une procédure de consultation en ce sens.

Le livre n'est pas une marchandise comme une autre, mais un bien culturel qui mérite d'être protégé : une majorité de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-N) maintient son ancrage culturel dans le projet de loi, contrairement au Conseil des Etats, qui n'avait retenu que l'ancrage économique.

La Commission de l’économie et des redevances du National (CER-N) a accepté par 14 voix contre 8 les conventions de double imposition - qui abolissent la distinction entre fraude et évasion fiscale - négociées avec les Etats-Unis, la France, le Royaume-Uni, le Danemark et le Mexique. Idem, par 13 voix contre 8, pour les accords similaires, qui répondent aussi désormais aux standards de l'OCDE, avec l'Autriche, la Norvège, la Finlande, le Luxembourg et le Qatar.

Les étrangers et les Suisses doivent recevoir un cadre de référence commun sous la forme d'une loi-cadre sur l'intégration. La Commission des institutions politiques du National (CIP-N) soutient à deux contre un cette solution.

La Confédération doit fixer le nombre minimum de leçons de sport à l'école et ne pas descendre au-dessous de trois par semaine durant la scolarité obligatoire. La Commission de la science, de l'éducation et de la culture du National (CSEC-N) a modifié en ce sens le projet de loi sur l'encouragement du sport du Conseil fédéral.