Jusletter

CER-N : aval aux conventions de double imposition

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit fiscal
  • Proposition de citation: Jurius, CER-N : aval aux conventions de double imposition, in : Jusletter 19 avril 2010
La Commission de l’économie et des redevances du National (CER-N) a accepté par 14 voix contre 8 les conventions de double imposition - qui abolissent la distinction entre fraude et évasion fiscale - négociées avec les Etats-Unis, la France, le Royaume-Uni, le Danemark et le Mexique. Idem, par 13 voix contre 8, pour les accords similaires, qui répondent aussi désormais aux standards de l'OCDE, avec l'Autriche, la Norvège, la Finlande, le Luxembourg et le Qatar.

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