Jusletter

1000 francs d'amende pour des ouah! ouah! trop bruyants

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Police et ordre
  • Proposition de citation: Jurius, 1000 francs d'amende pour des ouah! ouah! trop bruyants, in : Jusletter 19 avril 2010
TF – Les hurlements d'un chien de Goumoens-la-Ville coûteront 1’000 francs d'amende à son propriétaire. Le Tribunal fédéral a confirmé un verdict du Tribunal de police de la Broye et du Nord vaudois. (Arrêt 6B_831/2009)

Aucun commentaire

Es gibt noch keine Kommentare

Votre commentaire sur cet article

Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.