Jusletter

Rabais fiscal élargi pour le perfectionnement et la reconversion

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit fiscal
  • Proposition de citation: Jurius, Rabais fiscal élargi pour le perfectionnement et la reconversion, in : Jusletter 19 avril 2010
Les personnes qui se perfectionnent ou se forment pour changer de profession doivent pouvoir déduire les frais correspondants de leur revenu imposable. A la demande du Parlement, le Conseil fédéral a ouvert le 14 avril 2010 une procédure de consultation en ce sens.

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