Jusletter

CIP-N : renvoi des étrangers : le soutien au contre-projet direct vacille

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit des étrangers et d'asile
  • Proposition de citation: Jurius, CIP-N : renvoi des étrangers : le soutien au contre-projet direct vacille, in : Jusletter 26 avril 2010
Le soutien au contre-projet direct à l'initiative sur le renvoi des criminels étrangers vacille. La Commission des institutions politiques du National (CIP-N) n'est entrée en matière que par 12 voix contre 11 et 2 abstentions sur le texte élaboré par le Conseil des Etats.

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