Jusletter

CPE-E: Accord UBS – Aval sans problème de la commission compétente du Conseil des Etats

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit bancaire, Entraide internationale
  • Proposition de citation: Jurius, CPE-E: Accord UBS – Aval sans problème de la commission compétente du Conseil des Etats, in : Jusletter 31 mai 2010
Le ciel s'éclaircit un peu plus concernant l'accord d'entraide administrative sur l'UBS conclu avec les Etats-Unis. Sans surprise, la commission de politique extérieure du Conseil des Etats s'est rangée derrière ce texte. Et a fait un geste envers l'UDC.
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