Les membres de la Commission fédérale de promotion du cinéma ne sont pas des fonctionnaires à temps plein. Tous déploient leur activité professionnelle principale au sein de l’industrie du cinéma, en tant que producteurs et régisseurs entre autres. Lorsqu’un membre présente une demande de subvention à titre privé, il est tenu de se récuser. Se pose alors la question de la durée de cette obligation de récusation. La réponse se détermine en particulier eu égard à l’apparence objective de la partialité, qui doit pouvoir être justifiée à travers une contre-évaluation des requêtes.

L’établissement des faits dans le cadre d’un procès pénal est une problématique qui se retrouve tant en droit suisse qu’en droit américain. L’autorité de jugement sera ainsi amenée à statuer sur l’admissibilité des preuves puis à les apprécier. En droit suisse, l’appréciation des preuves est guidée par le principe de l’intime conviction. En droit américain, les preuves devront établir les faits pertinents au-delà de tout doute raisonnable (principe du beyond a reasonable doubt). Cette contribution aura ainsi pour objectif de définir ces deux notions et de les comparer.

Toute fondation n’est pas vouée à une existence éternelle. Un nombre croissant de fondateurs potentiels incluent dans leur réflexion des formes de fondation dont la durée est limitée, telles les fondations de consommation et les fondations à durée limitée. Les fondations de consommation sont des fondations d’utilité publique qui poursuivent leurs buts non seulement grâce aux bénéfices de leur patrimoine social, mais également par l’utilisation de ce patrimoine. Cet article présente et examine différentes formes de fondations de consommation ainsi que les raisons motivant leur création, tout en évoquant parallèlement différentes alternatives.

Les efforts de respect des normes sur le droit des cartels (compliance) prennent une place grandissante au sein des entreprises, en raison notamment de l’importance des amendes infligées. D’après la décision rendue par le Tribunal de première instance de Luxembourg, les mesures de compliance ne mènent en principe pas à une réduction des peines pécuniaires. A ce propos s’opposent deux argumentations : d’un côté celle de ceux contrevenant dans les faits au droit des cartels, et de l’autre celle de ceux menant des efforts réels pour assurer son respect. La présente contribution met en lumière la thématique de la prise en compte des mesures de compliance dans le droit européen des cartels.

Cette contribution examine la question de la possibilité, suite à une mesure exécutée sans succès, d’ordonner une mesure de type similaire dans le cadre de l’art. 62c al. 3 CPS, allant à l’encontre-même du texte de la loi.

Le 27 novembre 2009 s’est déroulé à Berne le 1er Congrès des Notaires Suisses. Cette journée de formation était essentiellement consacrée aux questions de l'actuelle révision des droits réels immobiliers, de l’acte authentique exécutoire ainsi que de la signature notariale électronique. Le compte-rendu de ce congrès, qui vient de paraître ces derniers jours, retranscrit le discours de bienvenue de la Conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf, la présentation d’ouverture du Président du Tribunal fédéral Lorenz Meyer ainsi que l’ensemble des sept exposés qui ont suivi.

TF – Le Tribunal fédéral a débouté une famille allemande qui refusait de remplir un formulaire pour la prolongation de son autorisation de séjour. Pour Mon Repos, l'accord sur la libre circulation des personnes ne dispense pas de toute démarche administrative. (Arrêt 2C_558/2009)

TF – Helsana devra réduire de moitié les primes d'assurance complémentaire d'une septuagénaire. Le Tribunal fédéral a débouté l'assurance, qui avait fixé à plus de 600 francs par mois la cotisation pour l'hospitalisation en demi-privé. (Arrêt 4A_18/2010)

TF – Le Tribunal fédéral donne sa caution à plus de transparence dans l'administration fédérale. Il accepte le recours du journaliste Erik Reumann, qui avait souhaité connaître les indemnités de départ de Walter Eberle et Yves Bichsel. (Séance publique dans la cause 1C_522/2009)

TF – Heurté par une voiture au moment où il fuyait une bagarre, un Lucernois n'aura droit qu'à la moitié des indemnités pécuniaires versées par l'assurance accidents, dont la perte de gain. Le Tribunal fédéral a confirmé la sanction de la SUVA. (Arrêt 8C_997/2009)

TAF – Le Tribunal administratif fédéral a levé un veto qui freinait un projet des Hôpitaux universitaires genevois (HUG) de prévention de la légionellose. Il a clairement désavoué l'Office fédéral de la santé publique (OFSP). (Arrêt C-9/2006)

TAF – Un Turc devra rendre son passeport suisse. Marié pendant 26 ans avec une Suissesse, qui lui a donné une fille, il a mené une double vie. Dans son pays, où il allait quatre fois par an, il avait une autre compagne, une compatriote avec laquelle il a eu deux enfants. (Arrêt C-6821/2008)

La Commission de la concurrence (COMCO) inflige à l'entreprise Flamco AG une amende de 169’000 francs en raison d'accords concernant le montant et le moment d'augmentations de prix entre des fabricants européens de composants d'installations sanitaires, de chauffage et de climatisation. Elle renonce entièrement à l'amende de 5.2 millions francs infligée à l'autre entreprise impliquée (Pneumatex AG) en raison de l'auto-dénonciation de celle-ci.

Au terme d'une enquête menée sur le marché des parfums et produits cosmétiques de luxe, le Secrétariat de la Commission de la Concurrence a envoyé sa proposition de décision aux entreprises concernées, afin qu'elles prennent position. Il requiert de la Commission qu'elle constate une violation de la loi sur les cartels et qu'elle sanctionne les entreprises parties à l'accord.

Le Conseil fédéral a adopté le 26 mai 2010 le message concernant la révision de la loi sur l’asile (LAsi). L’objectif de la révision est d’accélérer les procédures liées à l’asile et de les organiser de manière plus efficace. De même, il convient de lutter de manière systématique contre les abus. Plusieurs volets de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr) doivent également être adaptés.

Le 26 mai 2010, le Conseil fédéral a décidé d'ouvrir la procédure de consultation concernant la modification de l'ordonnance sur l'indication des prix (OIP). Cette modification prévoit l'assujettissement de nouvelles prestations de services à l'obligation d'indiquer les prix. La consultation aura lieu jusqu'au 23 septembre 2010.

Les actes de pornographie enfantine seront imprescriptibles si la victime avait moins de dix ans au moment des faits, que l’auteur était majeur et que l’infraction n’était pas déjà prescrite le 30 novembre 2008. Telles sont les conditions par lesquelles le Conseil fédéral entend concrétiser le texte de l’initiative pour l’imprescriptibilité afin d’en permettre la mise en œuvre. Le 26 mai 2010, il a ouvert la procédure de consultation sur un projet de modification législative élaboré dans ce but.

Le Conseil fédéral a décidé de remanier le projet de modification de la loi sur la procréation médicalement assistée. Les changements visent à augmenter les chances d'obtenir un embryon sain et à améliorer la protection de la santé des femmes concernées. Ils répondent aux résultats de la procédure de consultation qui avaient montré appui à l'autorisation du diagnostic préimplantatoire (DPI) mais également un rejet des conditions-cadres perçues comme trop restrictives. Le nouveau projet nécessite une modification de la Constitution ainsi qu'une nouvelle procédure de consultation.

Les instruments de surveillance de l'assurance-maladie sociale se sont révélés trop faibles au cours des dernières années. Le Conseil fédéral a donc décidé sur proposition du Département fédéral de l'intérieur (DFI) de renforcer substantiellement l'activité de surveillance. Il prévoit plusieurs mesures, et notamment une modification législative, permettant une surveillance plus efficace et transparente des assureurs-maladie.

En ce qui concerne les marchés publics urgents de la Confédération liés à des tâches d'importance suprarégionale, les éventuels recours contre une décision d'adjudication ne doivent plus avoir d'effet suspensif. Lors de sa séance du 19 mai 2010, le Conseil fédéral a décidé de demander aux Chambres fédérales une révision dans ce sens de la loi fédérale sur les marchés publics.

Le 19 mai 2010, le Conseil fédéral a décidé de mettre en vigueur au 1er juillet 2010 la révision de la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce (LETC) et a approuvé, parallèlement, une ordonnance d'exécution y relative qui entrera en vigueur en même temps.

Le Conseil fédéral a fixé au 1er juillet 2010 l'entrée en vigueur de la loi sur la sécurité des produits (LSPro) et de son ordonnance d'exécution (OSPro). La LSPro permet un rapprochement avec la directive européenne relative à la sécurité générale des produits.

La loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT) doit être adaptée à l’état actuel de la technique, pour éviter que les délinquants présumés échappent à la surveillance des autorités de poursuite pénale en utilisant les technologies les plus récentes. L’avant-projet élaboré règle expressément les communications par Internet, donc aussi le courrier électronique et la téléphonie en ligne. Le Conseil fédéral a ouvert la consultation le 19 mai 2010.

Le Conseil fédéral a pris connaissance d'un rapport du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) relatif à l'application de l'ordonnance concernant la protection des informations. Il a chargé le DDPS de créer de nouvelles bases légales réglant la protection des informations. En l'occurrence, il s'agit de mettre en place une procédure visant à la sauvegarde du secret qui soit unifiée pour les entreprises traitant des informations classifiées de la Confédération ou de l'armée.

Les autorités de surveillance suisses ont « bien géré » la crise des marchés financiers en comparaison internationale. Malgré les défaillances constatées lors de la chute de l'UBS, le Conseil fédéral ne voit pas la nécessité de modifier la loi.

La Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-E) soutient la planification du Conseil fédéral pour limiter les risques liés aux grandes banques suisses. Elle recommande par 8 voix contre 2 d'approuver la feuille de route soumise par le gouvernement.

Le ciel s'éclaircit un peu plus concernant l'accord d'entraide administrative sur l'UBS conclu avec les Etats-Unis. Sans surprise, la commission de politique extérieure du Conseil des Etats s'est rangée derrière ce texte. Et a fait un geste envers l'UDC.

La Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N) ne veut pas du développement du droit de Schengen : elle s'est opposée au Conseil des Etats et a refusé avec 17 contre 9 voix de réduire la durée maximale de la détention aux fins d'expulsion de 24 à 18 mois. (if)

La loi sur la restitution des avoirs illicites a franchi une nouvelle étape. La Commission des affaires juridiques des Etats (CAJ-E) a approuvé ce projet visant à éviter que les fonds détournés par des dictateurs ne retombent en mains criminelles après avoir été bloqués en Suisse.

L'ouverture du marché postal vacille. A une voix près, la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national (CTT-N) s'est prononcée contre une libéralisation totale. Le projet n'avait passé la rampe que de justesse au Conseil des Etats.