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Les membres de la Commission fédérale de promotion du cinéma ne sont pas des fonctionnaires à temps plein. Tous déploient leur activité professionnelle principale au sein de l’industrie du cinéma, en tant que producteurs et régisseurs entre autres. Lorsqu’un membre présente une demande de subvention à titre privé, il est tenu de se récuser. Se pose alors la question de la durée de cette obligation de récusation. La réponse se détermine en particulier eu égard à l’apparence objective de la partialité, qui doit pouvoir être justifiée à travers une contre-évaluation des requêtes.

L’établissement des faits dans le cadre d’un procès pénal est une problématique qui se retrouve tant en droit suisse qu’en droit américain. L’autorité de jugement sera ainsi amenée à statuer sur l’admissibilité des preuves puis à les apprécier. En droit suisse, l’appréciation des preuves est guidée par le principe de l’intime conviction. En droit américain, les preuves devront établir les faits pertinents au-delà de tout doute raisonnable (principe du beyond a reasonable doubt). Cette contribution aura ainsi pour objectif de définir ces deux notions et de les comparer.

Toute fondation n’est pas vouée à une existence éternelle. Un nombre croissant de fondateurs potentiels incluent dans leur réflexion des formes de fondation dont la durée est limitée, telles les fondations de consommation et les fondations à durée limitée. Les fondations de consommation sont des fondations d’utilité publique qui poursuivent leurs buts non seulement grâce aux bénéfices de leur patrimoine social, mais également par l’utilisation de ce patrimoine. Cet article présente et examine différentes formes de fondations de consommation ainsi que les raisons motivant leur création, tout en évoquant parallèlement différentes alternatives.

Les efforts de respect des normes sur le droit des cartels (compliance) prennent une place grandissante au sein des entreprises, en raison notamment de l’importance des amendes infligées. D’après la décision rendue par le Tribunal de première instance de Luxembourg, les mesures de compliance ne mènent en principe pas à une réduction des peines pécuniaires. A ce propos s’opposent deux argumentations : d’un côté celle de ceux contrevenant dans les faits au droit des cartels, et de l’autre celle de ceux menant des efforts réels pour assurer son respect. La présente contribution met en lumière la thématique de la prise en compte des mesures de compliance dans le droit européen des cartels.

Cette contribution examine la question de la possibilité, suite à une mesure exécutée sans succès, d’ordonner une mesure de type similaire dans le cadre de l’art. 62c al. 3 CPS, allant à l’encontre-même du texte de la loi.

Le 27 novembre 2009 s’est déroulé à Berne le 1er Congrès des Notaires Suisses. Cette journée de formation était essentiellement consacrée aux questions de l'actuelle révision des droits réels immobiliers, de l’acte authentique exécutoire ainsi que de la signature notariale électronique. Le compte-rendu de ce congrès, qui vient de paraître ces derniers jours, retranscrit le discours de bienvenue de la Conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf, la présentation d’ouverture du Président du Tribunal fédéral Lorenz Meyer ainsi que l’ensemble des sept exposés qui ont suivi.