Jusletter

La CAJ-E approuve la loi de la restitution des avoirs illicites

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Confiscation, blanchiment d'argent, défaut de vigilance en matière d'opérations financières et droit de communication, dispositions pénales de la loi sur le blanchiment d'argent (LBA), organisation criminelle, Entraide internationale
  • Proposition de citation: Jurius, La CAJ-E approuve la loi de la restitution des avoirs illicites, in : Jusletter 31 mai 2010
La loi sur la restitution des avoirs illicites a franchi une nouvelle étape. La Commission des affaires juridiques des Etats (CAJ-E) a approuvé ce projet visant à éviter que les fonds détournés par des dictateurs ne retombent en mains criminelles après avoir été bloqués en Suisse.
Unverbindliches Probeabo lösen Zeitschrift abonnieren

Aucun commentaire

Es gibt noch keine Kommentare

Votre commentaire sur cet article

Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.