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Avec l’augmentation continuelle des amendes cartellaires, le „safehaven“ prévu par les diverses ordonnances sur l’exemption par catégories (OEC) prend naturellement de l’importance. Le contenu de ces ordonnances est déterminé à l’aide des lignes directrices s’y rapportant, utilisées en tant qu’outil d’interprétation. Cependant les lignes directrices voient leur champ d’application étendu et concrétisent ainsi indirectement l’art. 101 al. 1 et 3 du TFUE. Ce qui leur donne, aux yeux des entreprises, une importance à peine inférieure à celle des OEC. L’entrée en vigueur au 1er juin 2010 de la nouvelle OEC verticale et les lignes directrices qui l’accompagnent est une occasion à saisir afin d’examiner la question de la force obligatoire des lignes directrices.

Les accès illégaux aux données ne pourront jamais être complètement exclus, malgré la mise en place de mesures de sécurité optimalisées. Plus la quantité de données personnelles collectées et enregistrées se révèle importante et plus leur valeur économique augmente, plus le risque de leur détournement illégal s’élève également. Le sens et le but des devoirs d’information ont pour objet d’empêcher, ou tout du moins de diminuer, le dommage pouvant découler de l’utilisation non autorisée de données entrées de façon illégale dans la sphère de connaissance de tiers.

La présente publication met en lumière la thématique de la preuve en cas d’erreur de traitement dans le contexte du droit civil. La répartition de la charge de la preuve et le degré de la preuve à apporter sont particulièrement sujets à discussion. Les difficultés de preuve sont inhérentes au droit de la responsabilité du médecin. Il ne faut pas écarter le fait que la doctrine et la jurisprudence allemandes sont à l'origine du fondement des différentes thèses débattues en Suisse. Le Tribunal fédéral s’en tient à sa jurisprudence constante selon laquelle la répartition de la charge de la preuve s’opère en vertu du principe consacré à l’art. 8 CC.