Jusletter

Feu vert pour le numéro unique d'identification des entreprises

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit économique et droit administratif économique
  • Proposition de citation: Jurius, Feu vert pour le numéro unique d'identification des entreprises, in : Jusletter 7 juin 2010
Un numéro unique d'identification des entreprises sera introduit progressivement dès 2011. Le Conseil national a suivi le 3 juin 2010 le Conseil des Etats et adopté par 110 voix contre 25 une loi en ce sens.

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