Feu vert pour le numéro unique d'identification des entreprises
Droit économique et droit administratif économique
Proposition de citation: Jurius, Feu vert pour le numéro unique d'identification des entreprises, in : Jusletter 7 juin 2010
Un numéro unique d'identification des entreprises sera introduit progressivement dès 2011. Le Conseil national a suivi le 3 juin 2010 le Conseil des Etats et adopté par 110 voix contre 25 une loi en ce sens.