Jusletter

Seuls les salariés touchant jusqu'à 126'000 francs par an bénéficieront d'un privilège des créances

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: LP
  • Proposition de citation: Jurius, Seuls les salariés touchant jusqu'à 126'000 francs par an bénéficieront d'un privilège des créances, in : Jusletter 7 juin 2010
Le Conseil des Etats a mis sous toit, par 31 voix sans opposition, une modification de la loi sur les poursuites et faillites. Seuls les salariés touchant jusqu'à 126'000 francs par an bénéficieront d'un privilège des créances. Au-delà de cette somme, les créances passeront en troisième rang
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