Jusletter

Empêcher les mariages en cas de séjour irrégulier

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit des étrangers et d'asile, Nationalité. Droit de cité, Conclusion du mariage. Dissolution du mariage
  • Proposition de citation: Jurius, Empêcher les mariages en cas de séjour irrégulier, in : Jusletter 7 juin 2010
Les étrangers devront à l’avenir établir au cours de la procédure préparatoire du mariage qu’ils séjournent légalement en Suisse. Ce 4 juin 2010, le Conseil fédéral a fixé la date d’entrée en vigueur de la nouvelle règlementation au 1er janvier 2011, afin d’empêcher les mariages en cas de séjour irrégulier.
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