Jusletter

Le Tribunal administratif fédéral désavoue une décision de l'ElCom

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit de l'énergie et de l'environnement
  • Proposition de citation: Jurius, Le Tribunal administratif fédéral désavoue une décision de l'ElCom, in : Jusletter 19 juillet 2010
TAF – Les tarifs de l'électricité 2009 pourraient se répercuter plus fortement sur les consommateurs que ce que souhaite la Commission fédérale de l'électricité (ElCom). Selon le Tribunal administratif fédéral, l'ElCom a répercuté à tort des coûts d'environ 200 millions de francs sur des centrales électriques. (Arrêt A-2607/2009)
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