Chère lectrice, cher lecteur,
La validité matérielle des initiatives populaires est un sujet qui soulève de maintes controverses. L'initiative pour l'internement des délinquants sexuels, l'initiative contre les minarets et l'initiative pour l'expulsion des criminels étrangers en sont des exemples d'actualité. Trois questions méritent dans ce contexte un examen approfondi : Quelles sont les possibilités d'interprétation de la notion de jus cogens ? Les conditions de validité prévues par l'art. 139 al. 3 de la Constitution fédérale sont-elles exhaustives ? La pratique des autorités fédérales est-elle suffisamment justifiée ? L'étude de Julien Marquis aborde les trois questions tout en présentant la pratique actuelle et les différentes opinions ainsi que les perspectives pour l'avenir.
Dr. Adriano Marantelli analyse dans sa contribution la possibilité du remboursement de l'impôt anticipé ou de son dégrèvement à la source en cas de distributions dissimulées de bénéfices. L'auteur démontre par ailleurs que les différentes conceptions existantes des conséquences comptables et pénales de distributions dissimulées de bénéfices peuvent influencer le sort du dégrèvement de l'impôt anticipé.
Le 18 juin 2010 le Parlement suisse a accepté la révision de l'art. 219 LP dans le but de limiter le privilège des salariés. La modification a notamment fixé une limite supérieure du montant des créances de la première classe en cas de faillite. L'article du Dr. David Rüetschi précise comment le privilège sera dorénavant appliqué dans la pratique.
Dr. Caroline Kirchschläger et Dr. Claudia Schoch consacrent leur contribution à l'étude des nouvelles obligations imposées aux producteurs, importateurs et vendeurs par la loi sur la sécurité des produits. Entrée en vigueur le 1er juillet 2010, la nouvelle loi harmonise la législation suisse sur la sécurité des produits avec la législation correspondante de l'Union européenne et pourrait dès lors accroître la responsabilité civile des entreprises concernées.
Nous vous souhaitons une captivante lecture et un bon début de semaine.
Avec nos meilleures salutations,
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| Nils Güggi | Sarah Montani | |
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