Jusletter

TF – Le canton de Nidwald doit procéder à un ajustement de ses arrondissements électoraux. La répartition actuelle viole la Constitution fédérale, car elle prévoit des arrondissements peu peuplés avec un seuil électoral qui serait trop élevé pour les petits partis politiques. (Délibérations publiques dans l’affaire 1C_541/2009)