IPI : requêtes et réponses par voie électronique autorisées
L’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI) lance la communication via e-mail. Ce nouveau moyen de soumettre des écrits de manière juridiquement valable permet à tous les utilisateurs des systèmes de protection de biens immatériels d'envoyer dorénavant leurs requêtes et réponses par voie électronique. En simplifiant la communication, l’IPI fait un pas de plus en direction de sa clientèle.
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