Wer entscheidet über den Zugang zu amtlichen Dokumenten
Über den (un-)gewollten Ermessenspielraum der Behörden
Le législateur a pour but avec la Loi fédérale sur le principe de la transparence dans l’administration (LTrans, RS 152.3) d’appliquer le principe de la transparence à l’administration. La LTrans est en l’occurrence en contradiction avec la Loi fédérale sur la protection des données (LPD, RS 235.1). L’auteur de la présente contribution se penche sur ce rapport de tensions entre les deux lois et démontre par là le pouvoir d’appréciation réel des autorités lors du traitement de demandes d’accès à des documents officiels. (if)
Inhaltsverzeichnis
- 1. Einleitung
- 2. Probleme bei der Auslegung von Art. 9 BGÖ im Sinne von Art. 19 DSG
- 3. Das Verhältnis zwischen Art. 9 und 11 BGÖ sowie Art. 19 DSG
- 4. Über den (un-)gewollten Ermessenspielraum der Behörden
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