Le présent avis de droit a été commandé en 2009 par la Direction de la santé publique et de la prévoyance sociale du canton de Berne dans le cadre de la révision de la loi cantonale sur l’aide sociale. Les questions juridiques relatives à l’échange d’informations dans le domaine de l’aide sociale ont été analysées en lien avec le droit constitutionnel et administratif. L’examen dogmatique, quant à lui, se focalise sur l’art. 13 al. 2 Cst. en tant que droit fondamental et sur les limites de l’entraide administrative relative à l’échange d’informations. L’avis de droit aboutit à une proposition concrète de réglementation dans le domaine traité. (bb)

Le législateur a pour but avec la Loi fédérale sur le principe de la transparence dans l’administration (LTrans, RS 152.3) d’appliquer le principe de la transparence à l’administration. La LTrans est en l’occurrence en contradiction avec la Loi fédérale sur la protection des données (LPD, RS 235.1). L’auteur de la présente contribution se penche sur ce rapport de tensions entre les deux lois et démontre par là le pouvoir d’appréciation réel des autorités lors du traitement de demandes d’accès à des documents officiels. (if)

La Loi fédérale sur le service de sécurité des entreprises de transport (LSST) telle que proposée par le Parlement viole à plusieurs reprises la Constitution fédérale. En particulier, la loi enfreint l’autonomie cantonale dans le domaine de police et conduit, en lien avec la Loi fédérale sur le transport de voyageurs, à des normes de traitement de données incompatibles avec les droits fondamentaux. De plus, la LSST fait fi des autorités cantonales de la protection des données et manque de régulations concernant les voies de droit. (bb)

L'auteur présente une recension analytique du « commentaire pratique sur le contrat de courtage » (qui met l'accent sur l'agent immobilier) rédigé par Matthias Streiff, Dr. en droit. (if)

L’auteur rend hommage au Prof. Eric Homburger, Dr. en droit, décédé le 14 août 2010 à l’âge de 91 ans. (bb)

TF – Le droit à l'image peut être valablement cédé par contrat. La règle vaut aussi pour celles et ceux qui acceptent de poser pour des photos ou des vidéos pornographiques diffusés sur Internet. (ATF 5A_827/2009)

TF – La commune Lindau sort gagnante du conflit au sujet d’une gravière l’opposant au parlement cantonal zurichois. Le Tribunal fédéral a partiellement annulé le plan directeur cantonal prévoyant la création de la gravière en question, le parlement cantonal zurichois n’ayant pas respecté les droits de participation à la décision de la commune. (Arrêt 1C_11/2010) (bb)

TF – Le recours des tenanciers du « Bistro Heaven Bar » et du « Kronenbar » à Soleure a été rejeté par le Tribunal fédéral. Les juges du Mon Repos ont confirmé la décision du Tribunal administratif du canton de Soleure interdisant l’ouverture des fumoirs dans les deux bars. (Arrêt 2C_233/2010) (bb)

TF – Opposée au développement prévu de l'aérodrome de Payerne (VD), la commune de Morens (FR) essuie un nouvel échec. Le Tribunal fédéral a écarté son recours contre l'approbation des plans de la halle Speedwings et du tarmac destiné à l'aviation civile. (Arrêt 1C_372/2009)

TF – L’Académie des beaux arts de Zurich a eu tort de sanctionner un enseignant qui a distribué des brochures contre le déplacement de l’école à Toni-Areal. Le Tribunal fédéral a partiellement admis le recours de l’enseignant. (Délibérations publiques dans l’affaire 8C_1065/2009) (bb)

TAF – L'Office fédéral des migrations (ODM) devra revoir ses sanctions à l'égard des prostituées des ex-pays de l'Est pincées en Suisse sans autorisation de séjour. Le Tribunal administratif fédéral accepte les recours d'une Bulgare et d'une Roumaine. (Arrêts C-7549/2008 et C-7550/2008)

Le 1er septembre 2010 le Conseil fédéral a approuvé l’ordonnance sur le système informatique de gestion des expériences sur animaux. Grâce à ce système, les demandes d’autorisations en expérimentations animales pourront se faire électroniquement et seront traitées de manière plus efficace. Ce système s’inscrit dans les efforts réalisés par la Confédération en matière de cyberadministration, dans le but de faciliter les procédures entre citoyens et administration.

Au cours de sa séance du 1er septembre 2010, le Conseil fédéral a adopté l'ordonnance sur l'assistance administrative. Cette ordonnance règle l'exécution des dispositions sur l'assistance administrative des conventions de double imposition (CDI) nouvelles ou révisées selon la norme de l'OCDE. Elle précise en particulier que la Suisse n'accorde pas l'assistance administrative lorsqu'une demande est fondée sur des données volées.

La Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-N) propose à son conseil de renvoyer le projet au Conseil fédéral avec le mandat de soumettre au Parlement un projet selon le modèle à « deux taux ».

La présente compilation recense tous les lois et arrêtés fédéraux, les ordonnances du Conseil fédéral et des départements ainsi que des articles isolés entrés en vigueur en septembre 2010. Les différentes lois et modifications peuvent être directement consultées par les liens internet.