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Questions choisies dans le domaine de l’approvisionnement en électricité : solutions retenues par certains Etats membres de l’Union européenne

  • Auteur-e: Xavier Rérat
  • Domaines juridiques: Commerce électronique
  • Proposition de citation: Xavier Rérat, Questions choisies dans le domaine de l’approvisionnement en électricité : solutions retenues par certains Etats membres de l’Union européenne, in : Jusletter 4 octobre 2010
Le secteur de l’approvisionnement en l’électricité est actuellement en voie de libéralisation en Suisse et dans toute l’Union européenne. Ainsi, de nombreux Etats sont amenés à restructurer ce secteur, et, partant, à rechercher des solutions aux mêmes problématiques. Parmi celles-ci figurent notamment la question de la coexistence de prix au marché et de tarifs réglementés et celle de la réversibilité. L’auteur présente et confronte à la situation suisse les solutions retenues par certains Etats de l’Union européenne ainsi que par ERGEG.

Table des matières

  • I. Introduction
  • 1. Origine et buts de la recherche
  • II. France
  • 2. Institutions compétentes dans le domaine de l’approvisionnement en électricité
  • 2.1. Commission de régulation de l’énergie (CRE)
  • 2.1.1. Généralités
  • 2.1.2. Collège
  • 2.1.3. Comité de règlement des différends et des sanctions (CoRDIS)
  • 2.1.4. Services de la CRE
  • 2.2. Moyens d’action de la CRE
  • 2.3. Equivalent suisse
  • 3. Médiateur national de l’énergie
  • 4. Eligibilité et réversibilité
  • 4.1. Eligibilité
  • 4.2. Réversibilité
  • 5. Tarifs
  • 5.1. Marché libre
  • 5.2. Marché réglementé
  • 5.3. Produit de première nécessité
  • 6. Tarif réglementé transitoire d’ajustement du marché (TaRTAM)
  • 6.1. Système
  • 6.2. Financement
  • 6.3. Origine
  • 6.4. Ampleur
  • 6.5. Contrariété du TaRTAM au droit européen
  • 7. Redevances et prestations fournies à des collectivités publiques
  • 8. Révision législative et actualité
  • 8. Révision législative et actualité
  • 8.2. Exeltium
  • 9. Conclusion intermédiaire
  • III. Allemagne
  • IV. Italie
  • V. Tarifs régulés et réversibilité dans d’autres pays européens et en Suisse
  • 10. Contexte
  • 11. Excursus sur ERGEG
  • 12. Lituanie
  • 13. Espagne
  • 14. Suisse
  • VI. Conclusion
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