Table des matières
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I. Introduction
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1. Origine et buts de la recherche
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II. France
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2. Institutions compétentes dans le domaine de l’approvisionnement en électricité
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2.1. Commission de régulation de l’énergie (CRE)
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2.1.1. Généralités
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2.1.2. Collège
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2.1.3. Comité de règlement des différends et des sanctions (CoRDIS)
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2.1.4. Services de la CRE
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2.2. Moyens d’action de la CRE
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2.3. Equivalent suisse
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3. Médiateur national de l’énergie
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4. Eligibilité et réversibilité
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4.1. Eligibilité
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4.2. Réversibilité
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5. Tarifs
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5.1. Marché libre
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5.2. Marché réglementé
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5.3. Produit de première nécessité
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6. Tarif réglementé transitoire d’ajustement du marché (TaRTAM)
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6.1. Système
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6.2. Financement
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6.3. Origine
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6.4. Ampleur
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6.5. Contrariété du TaRTAM au droit européen
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7. Redevances et prestations fournies à des collectivités publiques
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8. Révision législative et actualité
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8. Révision législative et actualité
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8.2. Exeltium
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9. Conclusion intermédiaire
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III. Allemagne
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IV. Italie
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V. Tarifs régulés et réversibilité dans d’autres pays européens et en Suisse
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10. Contexte
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11. Excursus sur ERGEG
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12. Lituanie
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13. Espagne
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14. Suisse
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VI. Conclusion
