Kann ein fingierter Verdacht auf «Betrugsdelikte und dergleichen» Amtshilfegrundlage in Steuersachen sein?
Anmerkung zum Urteil des Bundesverwaltungsgerichts vom 15. Juli 2010 (A-4013/2010)
Dans l’arrêt du 15 juillet 2010 le Tribunal administratif fédéral (TAF) s’est à nouveau penché sur l’entraide administrative dans l’affaire UBS SA. Entre autres, les juges fédéraux ont dû interpréter les normes de la convention avec les Etats-Unis en question prévoyant que les gains en capital doivent être calculés comme 50% du produit brut réalisé des ventes de papiers-valeurs. Le TAF considère cette méthode de calcul prévue par la convention internationale comme une fiction juridique irréfragable. D’après les auteurs du présent article, le TAF a abouti à un résultat incorrect. Ce dernier est en effet incompatible avec les exigences de la convention internationale en question, selon lesquelles l’entraide administrative doit se baser sur un soupçon justifié d’une « fraude ou un délit semblable ». (bb)
Inhaltsverzeichnis
- I. Einleitung
- II. Die massgebliche Rechtsgrundlage
- III. Das Urteil des Bundesverwaltungsgerichts vom 15. Juli 2010 (A-4013/2010)
- IV. Stellungnahme
- A. Auslegungsgrundsätze
- B. Auslegung nach dem Wortlaut
- C. Berücksichtigung des Zusammenhangs
- D. Berücksichtigung von Sinn und Zweck
- V. Ergebnis
Loggen Sie sich bitte ein, um den ganzen Text zu lesen.
Es gibt noch keine Kommentare
Votre commentaire sur cet article
Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.
Aucun commentaire