Jusletter

Dans l’arrêt du 15 juillet 2010 le Tribunal administratif fédéral (TAF) s’est à nouveau penché sur l’entraide administrative dans l’affaire UBS SA. Entre autres, les juges fédéraux ont dû interpréter les normes de la convention avec les Etats-Unis en question prévoyant que les gains en capital doivent être calculés comme 50% du produit brut réalisé des ventes de papiers-valeurs. Le TAF considère cette méthode de calcul prévue par la convention internationale comme une fiction juridique irréfragable. D’après les auteurs du présent article, le TAF a abouti à un résultat incorrect. Ce dernier est en effet incompatible avec les exigences de la convention internationale en question, selon lesquelles l’entraide administrative doit se baser sur un soupçon justifié d’une « fraude ou un délit semblable ». (bb)

L’arrêt mentionné du 28 octobre 2008 du Tribunal fédéral surprend pour deux raisons. D’abord à cause de son argumentation douteuse qui ne satisfait certes pas à la rigueur argumentative exigée de la jurisprudence du plus haut niveau. Ensuite parce qu’il aboutit à un résultat invraisemblable selon lequel en absence d’un droit formateur prévu par la loi en vigueur seules les « attentes générales » d’une partie suffisent pour créer un effet constitutif. D’après l’auteur, cette hypothèse peut être incluse dans la théorie du droit des contrats seulement si elle sera perçue comme un pas (supplémentaire) vers la « matérialisation » du droit privé. Mais même dans ces circonstances le raisonnement de l’arrêt en question ne convainc guère. (bb)

La révision de la partie générale du CPS a largement modifié le droit de l’exécution des sanctions privatives de liberté, conduisant à une nouvelle répartition de compétences entre les différentes autorités cantonales susceptibles de prendre les décisions à rendre subséquemment à l’entrée en force du jugement pénal. Plusieurs décisions relèvent obligatoirement d’une autorité judiciaire en vertu du CPS, représentant une première forme de judiciarisation de l’exécution des peines et mesures privatives de liberté, alors que d’autres décisions ont été judiciarisées de façon facultative et dans quatre cantons latins seulement, par la création d’une nouvelle instance judiciaire spécialisée, le juge d’application des peines. L'auteur expose les formes de judiciarisation de l'exécution des peines et mesures privatives de liberté ayant cours en Suisse et en propose une évaluation, ainsi que les développements possibles.

En cas de substitution dans l’intérêt du mandataire, l’atténuation de responsabilité selon l’art. 399 al. 2 CO ne trouve pas application. Au lieu d’analyser les intérêts en jeu dans le contexte de la responsabilité selon l’article précité, plusieurs auteurs le font déjà lors de la distinction entre un auxiliaire et un substitut. Cette apparente simplification empêche cependant de faire valoir la prétention directe de l’art. 399 al. 3 CO. Arnold F. Rusch, Dr. en droit, avocat et LL.M., étudie dans sa contribution l’importance de la prétention directe selon l’art. 399 al. 3 CO tout en se demandant quel est le juste ordre des appréciations en question. (bb)