Dans l’arrêt du 15 juillet 2010 le Tribunal administratif fédéral (TAF) s’est à nouveau penché sur l’entraide administrative dans l’affaire UBS SA. Entre autres, les juges fédéraux ont dû interpréter les normes de la convention avec les Etats-Unis en question prévoyant que les gains en capital doivent être calculés comme 50% du produit brut réalisé des ventes de papiers-valeurs. Le TAF considère cette méthode de calcul prévue par la convention internationale comme une fiction juridique irréfragable. D’après les auteurs du présent article, le TAF a abouti à un résultat incorrect. Ce dernier est en effet incompatible avec les exigences de la convention internationale en question, selon lesquelles l’entraide administrative doit se baser sur un soupçon justifié d’une « fraude ou un délit semblable ». (bb)

L’arrêt mentionné du 28 octobre 2008 du Tribunal fédéral surprend pour deux raisons. D’abord à cause de son argumentation douteuse qui ne satisfait certes pas à la rigueur argumentative exigée de la jurisprudence du plus haut niveau. Ensuite parce qu’il aboutit à un résultat invraisemblable selon lequel en absence d’un droit formateur prévu par la loi en vigueur seules les « attentes générales » d’une partie suffisent pour créer un effet constitutif. D’après l’auteur, cette hypothèse peut être incluse dans la théorie du droit des contrats seulement si elle sera perçue comme un pas (supplémentaire) vers la « matérialisation » du droit privé. Mais même dans ces circonstances le raisonnement de l’arrêt en question ne convainc guère. (bb)

La révision de la partie générale du CPS a largement modifié le droit de l’exécution des sanctions privatives de liberté, conduisant à une nouvelle répartition de compétences entre les différentes autorités cantonales susceptibles de prendre les décisions à rendre subséquemment à l’entrée en force du jugement pénal. Plusieurs décisions relèvent obligatoirement d’une autorité judiciaire en vertu du CPS, représentant une première forme de judiciarisation de l’exécution des peines et mesures privatives de liberté, alors que d’autres décisions ont été judiciarisées de façon facultative et dans quatre cantons latins seulement, par la création d’une nouvelle instance judiciaire spécialisée, le juge d’application des peines. L'auteur expose les formes de judiciarisation de l'exécution des peines et mesures privatives de liberté ayant cours en Suisse et en propose une évaluation, ainsi que les développements possibles.

En cas de substitution dans l’intérêt du mandataire, l’atténuation de responsabilité selon l’art. 399 al. 2 CO ne trouve pas application. Au lieu d’analyser les intérêts en jeu dans le contexte de la responsabilité selon l’article précité, plusieurs auteurs le font déjà lors de la distinction entre un auxiliaire et un substitut. Cette apparente simplification empêche cependant de faire valoir la prétention directe de l’art. 399 al. 3 CO. Arnold F. Rusch, Dr. en droit, avocat et LL.M., étudie dans sa contribution l’importance de la prétention directe selon l’art. 399 al. 3 CO tout en se demandant quel est le juste ordre des appréciations en question. (bb)

TF – Une femme qui n'aura vécu que quelques mois avec son mari aura quand même droit à la moitié du deuxième pilier constitué avant le divorce, intervenu quelques années après leur séparation. Le Tribunal fédéral a annulé un verdict de Bâle-campagne. (ATF 5A_304/2010)

TF – Le Tribunal administratif du canton de Saint-Gall devra mieux contrôler si les sages-femmes et les infirmières ne seraient pas sous-payées par le canton à cause de leur sexe. Selon le TF, une discrimination n’est pas à exclure. (ATF 8C_78/2009) (bb)

TF – Coupable d'un « menottage » trop serré, un policier écope de 10 jours-amende pour lésions corporelles simples par négligence. Le Tribunal fédéral a confirmé une sentence de la justice neuchâteloise. (Arrêt 6B_459/2010)

TF – Les cantons conservent leur arsenal judiciaire pour prévenir la violence dans les manifestations sportives. Le Tribunal fédéral a rejeté le recours des Juristes démocrates zurichois contre le Concordat instituant des mesures contre la violence dans les stades. La possibilité de placer un hooligan en garde à vue préventive pendant la durée d'un match a passé la rampe. A une majorité de quatre juges contre un, la Ière Cour de droit public du Tribunal fédéral a jugé qu'elle n'est pas contraire à la Convention européenne des droits de l'homme, qui garantit le droit à la liberté. (Séance publique dans la cause 1C_428/2009)

TF – Le Tribunal fédéral a donné son aval le 13 octobre 2010 à la vidéosurveillance en temps réel telle que prévue dans une ordonnance du Conseil exécutif bernois. Il a rejeté un recours de deux particuliers, soutenus par les Verts et le Parti socialiste du canton de Berne. (Séance publique dans la cause 1C_315/2009)

TF – Avoir la mémoire qui flanche ne dispense pas de payer une amende de parcage. Une conductrice devra s'acquitter d'une truffe de 40 francs, même si elle prétend ne plus se souvenir si c'était elle ou son mari qui avait garé la voiture sans payer le parcomètre.

Le Conseil fédéral a fixé le 13 octobre 2010 au 1er janvier 2011 l'entrée en vigueur de la modification de la loi sur les finances de la Confédération (LFC). Il a également modifié certaines dispositions de l'ordonnance sur les finances de la Confédération (OFC). Ces révisions apportent des changements mineurs dans les domaines de la présentation des comptes, des prestations commerciales, du recouvrement de créances et de la conduite des procès.

Allongement du mandat présidentiel, nomination de secrétaires d’Etat supplémentaires, optimisation de la préparation et du déroulement des séances du Conseil fédéral : telles sont les mesures par lesquelles le Conseil fédéral entend renforcer la capacité d’action du gouvernement. Il a approuvé un message en ce sens le 13 octobre 2010.

Dorénavant, les ressortissants suisses et péruviens condamnés à une sanction privative de liberté en dehors de leur pays d’origine pourront rentrer dans leur pays d’origine pour y purger leur peine. Le 13 octobre 2010, le Conseil fédéral a approuvé une convention sur le transfèrement des personnes condamnées conclue avec le Pérou et autorisé sa signature. Le Conseil fédéral est habilité à conclure de sa propre compétence cet instrument bilatéral qui reprend les règles énoncées dans la Convention du Conseil de l’Europe sur le transfèrement des personnes condamnées.

Sanctionner les fumeurs de cannabis par une amende d'ordre plutôt que par une procédure pénale pour infraction à la loi sur les stupéfiants : par 18 voix contre 7, la Commission de la sécurité sociale et de santé publique du Conseil national (CSSS-N) a accepté cette idée découlant d'une initiative parlementaire du PDC.

La Commission de l’environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national (CEATE-N) souhaite réduire les émissions moyennes de CO2 des véhicules à 130 g/km d’ici à 2015. La Suisse viserait alors le même objectif de réduction que l’UE.