Les procédures du droit de la famille sont présentées aux articles 271 à 307 du nouveau Code de procédure civile suisse. Ces dispositions énoncent les règles spécifiques des trois procédures familiales au sens large, à savoir les dispositions procédurales relatives au droit matrimonial (mesures protectrices, divorce), au droit des enfants et au partenariat enregistré. Les procédures du droit de la famille complètent les trois procédures de base (ordinaire, simplifiée et sommaire) du nouveau CPC suisse. Pour l'essentiel, ces règles spécifiques reprennent le droit procédural contenu dans le Code civil ou dans la loi sur le partenariat.

Les sociétés anonymes cotées en bourse font fréquemment l’objet d’offres publiques d’acquisition. Le conseil d’administration et les actionnaires, quant à eux, essaient souvent d’éviter ce qu’ils considèrent comme une acquisition hostile. Le présent article se concentre sur l’analyse de la clause générale de l’art. 29 al. 3 LBVM en lien avec l’art. 37 OOPA qui interdit à la société visée des mesures de défense violant manifestement le droit des sociétés. Sont en outre abordées la fonction et la cognition de la Commission des offres publiques d’acquisition ainsi que les compétences du conseil d’administration et de l’assemblée générale selon le droit des sociétés anonymes et le droit boursier. (bb)

A quel moment commence la couverture de l’assurance-accidents obligatoire lors de l’entrée au nouveau poste ? L’auteur se livre à une critique de la jurisprudence récemment confirmée par le Tribunal fédéral. Selon les circonstances, les personnes sans connaissances approfondies de l’assurance-accidents peuvent avoir de mauvaises surprises. (bb)

L’arrêté fédéral du 11 décembre 2009 portant approbation et mise en œuvre de la Convention de Lugano révisée modifie non seulement la LDIP et le CPC, mais surtout la LP. Le séquestre en tant que sûreté sur créances pécuniaires est prévu pour une décision déclarée exécutoire selon la Convention de Lugano révisée. A l’avenir, le séquestre pourra aussi être demandé sur la base d’une décision suisse exécutoire. En général, le séquestre pourra être ordonné tant par le tribunal du lieu où se trouvent les biens que du tribunal de n’importe quel autre for de la poursuite. Le tribunal pourra en outre séquestrer des biens dans toute la Suisse. Le présent article offre un aperçu des modifications en cause et prend position par rapport aux maintes questions controversées.

Pour ses constructions, le pouvoir public nécessite depuis toujours des terrains agricoles. L’acquisition de terrains en dehors des zones à bâtir est cependant fortement limitée par le droit foncier rural. La présente contribution démontre les possibilités et les limites de l’acquisition de terrains par la communauté ou ses établissements selon le droit foncier rural. L’article se focalise surtout sur la question des terrains ayant pour but de revitaliser les eaux et d’assurer la protection contre les inondations. (bb)

TF – Un jeune conducteur au bénéfice d'un permis à l'essai ne peut se permettre la moindre infraction au code de la route après avoir subi un premier retrait. Une deuxième entorse à la LCR, même légère, provoque l'annulation du permis. (ATF 1C_542/2009)

TF – Tous les dispositifs qui avertissent les automobilistes d'un contrôle routier sont interdits. Le Tribunal fédéral a confirmé une décision de la justice vaudoise, qui avait banni un produit commercialisé fin 2007 par une société de Morges. (Arrêt 6B_139/2010)

TF – Un Zurichois ne reverra plus sa collection de 105 serpents venimeux. Le Tribunal fédéral a confirmé la décision des autorités vétérinaires qui avaient séquestré les reptiles et retiré l'autorisation de les détenir. (Arrêt 2C_829/2009)

TF – Le Service vétérinaire jurassien est allé trop loin en imposant au détenteur d'un malinois de rehausser la clôture qui entoure sa maison, après plusieurs incidents. Le Tribunal fédéral a annulé cette décision. (Séance publique dans la cause 2C_49/2010)

TF – Les droguistes bernois, qui dénoncent des inégalités sur le marché suisse des médicaments, ont perdu leur procès contre l'autorité de contrôle Swissmedic. Le Tribunal fédéral a rejeté leur recours. (Arrêt 2C_767/2009)

TF – Une garderie a sa place dans une zone d'habitation. Le Tribunal fédéral a débouté les voisins d'une crèche qui s'étaient plaints des nuisances provoquées par la présence trop bruyante d'enfants en bas âge. (Arrêt 1C_148/2010)

TF – La justice genevoise est compétente pour statuer sur le litige qui oppose Margherita Agnelli de Pahlen à deux sociétés qui géraient les avoirs de son père. Le Tribunal fédéral a donné raison à la fille cadette de l'« Avvocato », ancien patron du groupe Fiat. (Arrêt 4A_293/2010)

TAF – Coupable de complicité dans l'agression qui avait coûté la vie à un restaurateur d'Aarau, en 2001, un jeune Chinois sera expulsé. Le Tribunal administratif fédéral a débouté le jeune homme, qui dit craindre une condamnation à mort à son retour en Chine. (Arrêt C-352/2008)

TPF – Le Tribunal pénal fédéral a donné une leçon à l’administration cantonale des contributions du canton de Berne qui refusait jusqu’alors de fournir les données fiscales d’un prévenu. Les juges de Bellinzona ont formellement obligé l’administration bernoise à révéler les informations demandées. (Arrêt BG.2010.11) (bb)

Le département fédéral des finances (DFF) adapte les barèmes et les déductions de l'impôt fédéral direct au renchérissement. La modification des ordonnances entraîne une diminution de l'impôt fédéral direct principalement pour les époux et les familles avec enfants dès 2011.

L’aperçu de la jurisprudence porte sur les arrêts du Tribunal fédéral destinés à la publication dans le Recueil officiel ainsi que sur les arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l’homme dans les affaires suisses. La période passée en revue va du 17 août au 16 septembre 2010. Les indications concernant le numéro de dossier, la date de l’arrêt, la cour, l’objet du litige et l’instance inférieure sont complétées par un hyperlien conduisant à l’arrêt original et aux articles de Jusletter s’y rapportant, dans la mesure où ils existent.