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Les procédures du droit de la famille sont présentées aux articles 271 à 307 du nouveau Code de procédure civile suisse. Ces dispositions énoncent les règles spécifiques des trois procédures familiales au sens large, à savoir les dispositions procédurales relatives au droit matrimonial (mesures protectrices, divorce), au droit des enfants et au partenariat enregistré. Les procédures du droit de la famille complètent les trois procédures de base (ordinaire, simplifiée et sommaire) du nouveau CPC suisse. Pour l'essentiel, ces règles spécifiques reprennent le droit procédural contenu dans le Code civil ou dans la loi sur le partenariat.

Les sociétés anonymes cotées en bourse font fréquemment l’objet d’offres publiques d’acquisition. Le conseil d’administration et les actionnaires, quant à eux, essaient souvent d’éviter ce qu’ils considèrent comme une acquisition hostile. Le présent article se concentre sur l’analyse de la clause générale de l’art. 29 al. 3 LBVM en lien avec l’art. 37 OOPA qui interdit à la société visée des mesures de défense violant manifestement le droit des sociétés. Sont en outre abordées la fonction et la cognition de la Commission des offres publiques d’acquisition ainsi que les compétences du conseil d’administration et de l’assemblée générale selon le droit des sociétés anonymes et le droit boursier. (bb)

A quel moment commence la couverture de l’assurance-accidents obligatoire lors de l’entrée au nouveau poste ? L’auteur se livre à une critique de la jurisprudence récemment confirmée par le Tribunal fédéral. Selon les circonstances, les personnes sans connaissances approfondies de l’assurance-accidents peuvent avoir de mauvaises surprises. (bb)

L’arrêté fédéral du 11 décembre 2009 portant approbation et mise en œuvre de la Convention de Lugano révisée modifie non seulement la LDIP et le CPC, mais surtout la LP. Le séquestre en tant que sûreté sur créances pécuniaires est prévu pour une décision déclarée exécutoire selon la Convention de Lugano révisée. A l’avenir, le séquestre pourra aussi être demandé sur la base d’une décision suisse exécutoire. En général, le séquestre pourra être ordonné tant par le tribunal du lieu où se trouvent les biens que du tribunal de n’importe quel autre for de la poursuite. Le tribunal pourra en outre séquestrer des biens dans toute la Suisse. Le présent article offre un aperçu des modifications en cause et prend position par rapport aux maintes questions controversées.

Pour ses constructions, le pouvoir public nécessite depuis toujours des terrains agricoles. L’acquisition de terrains en dehors des zones à bâtir est cependant fortement limitée par le droit foncier rural. La présente contribution démontre les possibilités et les limites de l’acquisition de terrains par la communauté ou ses établissements selon le droit foncier rural. L’article se focalise surtout sur la question des terrains ayant pour but de revitaliser les eaux et d’assurer la protection contre les inondations. (bb)