Jusletter

Les droguistes bernois perdent leur procès contre Swissmedic

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Agents thérapeutiques. Dispositifs médicaux. Denrées alimentaires
  • Proposition de citation: Jurius, Les droguistes bernois perdent leur procès contre Swissmedic, in : Jusletter 11 octobre 2010
TF – Les droguistes bernois, qui dénoncent des inégalités sur le marché suisse des médicaments, ont perdu leur procès contre l'autorité de contrôle Swissmedic. Le Tribunal fédéral a rejeté leur recours. (Arrêt 2C_767/2009)
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