Le commerce de produits énergétiques dérivés opéré par les entreprises d'électricité suisses, tout comme le commerce de produits dérivés dans le domaine financier, n’est pas dénué de risques. En particulier, les pertes dues aux produits dérivés aux effets purement financiers peuvent à long terme mettre en danger la sécurité d'approvisionnement en Suisse. Une surveillance adéquate de ces activités commerciales paraît alors désirable. A l’heure actuelle, il semble que ni l’ElCom ni la FINMA ne disposent d’outils efficaces de surveillance et de contrôle des produits énergétiques dérivés. Pour cette raison, il est pressant de prévoir des nouvelles bases de régulation afin de maîtriser les risques liés au commerce d’énergie. (bb)

L’art. 29 al. 1 de la Constitution est appliqué dans la pratique d’une manière pragmatique, de sorte que cette norme – contrairement aux droits fondamentaux « classiques » – n’ait pas de champ de protection bien défini. La présente contribution tente d’établir une énumération des cas d’application typiques de l’art. 29 al. 1 Cst. Cela permet une analyse dogmatique adéquate des caractéristiques particulières de l’article précité, interprété comme une base légale du rapport juridique processuel entre les autorités et les détenteurs des droits fondamentaux et concrétisé dans la pondération des intérêts particuliers d’espèce. (bb)

Marc-Frédéric Schäfer a présenté la réglementation de la procédure d’accès aux documents officiels contenant des données personnelles selon la loi fédérale sur la transparence. La contribution de Marc-Frédéric Schäfer passe sous silence certains aspects importants et aboutit pour cette raison à un résultat insatisfaisant sur le plan juridique et sur le plan pratique. Le présent article analyse en se basant sur la doctrine et la jurisprudence à nouveau la question de l’accès aux documents officiels contenant des données personnelles et démontre la manière correcte de traiter de telles demandes par les autorités. (bb)

Le contrôle de l'intégration lors d’une procédure de naturalisation est un sujet controversé. Depuis les arrêts révolutionnaires du Tribunal fédéral en 2003 et confrontées à un nombre toujours croissant de demandes, les autorités de naturalisation n’ont apparemment pas encore trouvé le juste équilibre entre les exigences légales, resp. jurisprudentielles et les besoins techniques de la pratique. Le présent article offre une analyse juridico-sociologique de la pratique du contrôle de l'intégration par les autorités communales de naturalisation, en employant des méthodes empiriques quantitatives et qualitatives et en prenant pour exemple la situation dans le canton d’Argovie. (bb)

Le secteur de l’approvisionnement en l’électricité est actuellement en voie de libéralisation en Suisse et dans toute l’Union européenne. Ainsi, de nombreux Etats sont amenés à restructurer ce secteur, et, partant, à rechercher des solutions aux mêmes problématiques. Parmi celles-ci figurent notamment la question de la coexistence de prix au marché et de tarifs réglementés et celle de la réversibilité. L’auteur présente et confronte à la situation suisse les solutions retenues par certains Etats de l’Union européenne ainsi que par ERGEG.

TF – Les communes ont le droit de limiter la vitesse à 30 km/h sur les routes principales. Le Tribunal fédéral désavoue le Touring Club Suisse, qui soutenait le contraire. (ATF 1C_17/2010)

TF – Les embouteillages des grands axes de communication Seebahnstrasse/Hohlstrasse en ville de Zurich appartiendront bientôt au passé. Le Tribunal fédéral a donné son feu vert à l’expropriation et la démolition d’un bâtiment qui bloquait jusqu’alors les travaux routiers planifiés. (Arrêts 1C_373/2009 et 1C_467/2009) (bb)

TF – Le Tribunal fédéral a confirmé la condamnation pour discrimination raciale d'Ali Mercan. Ce nationaliste turc, compagnon politique de Dogu Perincek, avait qualifié le génocide arménien de « mensonge international ». (Arrêt 6B_297/2010)

TF – La justice vaudoise s'est montrée trop sévère à l'égard d'une mule, qui avait passé 14 kilos de cocaïne en Suisse. Le Tribunal fédéral juge excessive la peine de sept ans de réclusion infligée à cette mère de famille, qui avait collaboré avec les enquêteurs. (Arrêt 6B_265/2010)

TAF – Opposé à l'entraide accordée aux Etats-Unis, un client d'UBS, qui ignorait tout de l'ouverture de cette procédure, obtient provisoirement gain de cause. Le Tribunal administratif fédéral renvoie son dossier à l'Administration fédérale des contributions. (Arrêt A-4936/2010)

TAF – Les communes soleuroises de Härkingen, Gunzgen et Boningen qui demandaient des mesures de protection contre le bruit le long de l'autoroute A1 ont été déboutées au Tribunal administratif fédéral. Pour les juges, les aménagements souhaités sont disproportionnés. (Arrêt A-623/2010)

TPF – La Suisse accorde son entraide à la justice espagnole dans une gigantesque affaire d'escroquerie philatélique. Près de 200'000 petits épargnants ont été grugés. Certains ont perdu tous leurs avoirs. (Arrêt RR.2010.127-129)

TPF – Le Ministère public de la Confédération (MPC) va devoir mieux motiver sa décision de refuser à un journaliste l'accès à des documents relatifs à l'attentat contre un avion de Swissair à Würenlingen (AG) en 1970. Le Tribunal pénal fédéral a accepté en partie un recours du reporter. (Arrêt BB.2010.59)

La révision de la loi sur l'assurance-chômage (LACI) a été approuvée dans les urnes le 26 septembre 2010. Le Conseil fédéral a décidé lors de la séance du 1er octobre 2010 de mettre en vigueur la loi révisée le 1er avril 2011 et d'ouvrir la procédure de consultation concernant l'ordonnance sur l'assurance-chômage (OACI).

L'ordonnance sur la déclaration concernant le bois et les produits en bois entrera en vigueur le 1er octobre 2010. A cette occasion, le Bureau fédéral de la consommation (BFC) a mis en place sur son site internet une banque de données permettant de déterminer notamment l'espèce et la provenance du bois.

La nouvelle autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération (MPC) est prête à entrer en fonction en 2011. L'Assemblée fédérale a élu le 29 septembre 2010 ses sept membres. Malgré une certaine contestation, un banquier privé en fera partie.

La dernière étape de la libéralisation du marché postal se heurte à une opposition du Conseil national. Contrairement au Conseil des Etats, la Grande Chambre désire garder provisoirement le monopole de la Poste suisse pour l’envoi de lettres pesant jusqu’à 50 grammes. (bb)

Il ne restera rien du « paquet Couchepin » pour lutter contre la hausse des coûts de l'assurance maladie. Pendant que Didier Burkhalter annonçait le 1er octobre 2010 une nouvelle hausse des primes, quelques mètres plus loin le Conseil national a enterré la révision de la LAMal.

Le relèvement de l'âge de la retraite des femmes à 65 ans n'est pas pour demain. Le Conseil national a coulé le 1er octobre 2010 en votation finale la 11e révision de l'AVS qui prévoyait cette réforme. Le coup de pouce à la retraite anticipée a torpillé le projet.

L’article présente une rétrospective journalière des décisions importantes prises par les Chambres fédérales dans la semaine du 27 septembre au 1er octobre 2010.

Aperçu des textes soumis au vote final de la session d'automne 2010 des Chambres fédérales. Les annexes de la commission de rédaction sont disponibles au format PDF.

La présente compilation recense tous les lois et arrêtés fédéraux, les ordonnances du Conseil fédéral et des départements ainsi que des articles isolés qui entreront en vigueur en octobre 2010. Les différentes lois et modifications peuvent être directement consultées par les liens internet.