Jusletter

Entrée en vigueur de la révision de la loi sur l'assurance-chômage le 1er avril 2011

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Assurance chômage
  • Proposition de citation: Jurius, Entrée en vigueur de la révision de la loi sur l'assurance-chômage le 1er avril 2011, in : Jusletter 4 octobre 2010
La révision de la loi sur l'assurance-chômage (LACI) a été approuvée dans les urnes le 26 septembre 2010. Le Conseil fédéral a décidé lors de la séance du 1er octobre 2010 de mettre en vigueur la loi révisée le 1er avril 2011 et d'ouvrir la procédure de consultation concernant l'ordonnance sur l'assurance-chômage (OACI).

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