Jusletter

Affaire UBS : respect du droit d'être entendu

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Egalité devant la loi. Garantie de procédure. Interdiction de l'arbitraire
  • Proposition de citation: Jurius, Affaire UBS : respect du droit d'être entendu, in : Jusletter 4 octobre 2010
TAF – Opposé à l'entraide accordée aux Etats-Unis, un client d'UBS, qui ignorait tout de l'ouverture de cette procédure, obtient provisoirement gain de cause. Le Tribunal administratif fédéral renvoie son dossier à l'Administration fédérale des contributions. (Arrêt A-4936/2010)
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