Jusletter

Amende de parcage malgré une mémoire défaillante

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit de la circulation routière
  • Proposition de citation: Jurius, Amende de parcage malgré une mémoire défaillante, in : Jusletter 18 octobre 2010
TF – Avoir la mémoire qui flanche ne dispense pas de payer une amende de parcage. Une conductrice devra s'acquitter d'une truffe de 40 francs, même si elle prétend ne plus se souvenir si c'était elle ou son mari qui avait garé la voiture sans payer le parcomètre.

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