Répertoire des actes législatifs de la Confédération qui entreront en vigueur en décembre 2010
La présente compilation recense tous les lois et arrêtés fédéraux, les ordonnances du Conseil fédéral et des départements ainsi que des articles isolés qui entreront en vigueur en décembre 2010. Les différentes lois et modifications peuvent être directement consultées par les liens Internet.
Table des matières
- I. Lois fédérales et arrêtés fédéraux
- 1. Etat – Peuple – Autorités
- 2. Droit privé – Procédure civile – Exécution
- 3. Droit pénal – Procédure pénale - Exécution
- 5. Défense nationale
- 8. Santé – Travail – Sécurité sociale
- III. Ordonnances du Conseil fédéral
- 1. Etat – Peuple – Autorités
- 2. Droit privé – Procédure civile – Exécution
- IV. Ordonnances des départements
- 8. Santé – Travail – Sécurité sociale
- V. Ordonnances des offices
- 4. Ecole – Science – Culture
- VII. Entrées en vigueur partielles
- 8. Santé – Travail – Sécurité sociale
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