Proposition de citation: Andreas Glarner / Karin Rüfenacht, (Pyrrhus-)sieg für den Datenschutz, in : Jusletter 20 décembre 2010
Au motif de la protection des données, le Tribunal fédéral a interdit dans l’arrêt Logistep du 8 septembre 2010 de collecter des adresses IP des pirates présumés. Dans le cas d’espèce, les adresses IP ont été considérées comme des données personnelles et la loi sur la protection des données a donc pu être appliquée. Cette conclusion ne concerne cependant pas toutes les adresses IP en général. En procédant à la pesée des intérêts dans l’appréciation des motifs justificatifs de la violation constatée des règles de traitement de données, le Tribunal fédéral a donné priorité aux intérêts personnels des usagers d’Internet au détriment des intérêts des détenteurs des droits d’auteur. Les auteurs de la présente contribution se livrent à une analyse critique de l’arrêt en question et discutent les possibles conséquences futures. (bb)
Table des matières
A. Rückblick
B. Entscheidbesprechung
1. IP-Adressen als Personendaten
1.1 Argumentation des Bundesgerichts
1.2 Verweis auf europäisches Ausland
2. Rechtfertigung der Verletzungshandlung
2.1 Rechtfertigungsgründe sind auch bezgüglich Art. 12 Abs. 2 Iit. a DSG anwendbar
2.2 Interessenabwägung
C. Ausblick
1. IP-Adressen sind nicht generell und abstrakt Personendaten
2. Zukunft des Geschäftsmodells von Logistep & Co.
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