Jusletter

CER-E : non à la réglementation des ventes sur Internet

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit des cartels, Droit commercial
  • Proposition de citation: Jurius, CER-E : non à la réglementation des ventes sur Internet, in : Jusletter 31 janvier 2011
Pas question de soumettre les ventes de bouquins sur Internet à la réglementation sur le prix du livre. Par 8 voix contre 3, la commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-E) propose au plénum de maintenir cette divergence par rapport au National.
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