L’accès aux mesures de santé génésique en Suisse n’est pas garanti à toutes les personnes qui veulent des enfants. Certains des obstacles à l'accès existant sont donc à analyser pour examiner s'ils doivent perdurer. L'examen de l'étude se porte plus précisément sur l'exclusion des couples de lesbiennes des mesures de procréation médicalement assistée, la révision de l'interdiction du diagnostic préimplantatoire et le remboursement limité de l'assurance santé aux mesures de santé génésique. (jp)

Les demandes de prestations en matière d'assurance-invalidité pour des motifs psychiques ont considérablement augmenté ces dernières années. L'incapacité de travail ne peut en principe plus être évaluée sans recourir à une expertise psychiatrique, dont la valeur probante va être analysée dans le présent article. En se fondant sur les développements de la jurisprudence du Tribunal fédéral, l'auteur montre à quel moment une expertise psychiatrique devient un moyen de preuve approprié et quelles conséquences les autorités chargées de l'application du droit peuvent tirer d'une confrontation des approches psychiatrique et juridique.

Le nouveau droit de la protection de l’adulte entrera en vigueur le 1er janvier 2013. L’article montre les implications pour les professions médicales et pour des institutions comme les hôpitaux et les homes. Un rôle crucial est ainsi joué par les directives anticipées sur le placement et la protection lors de séjours dans les homes. Les institutions ont un rôle clé à jouer en ce qui concerne la mise en œuvre de la loi afin de permettre à la dignité du patient d'être conservée et à l'autodétermination de pouvoir s'exprimer. La qualité émotionnelle ne peut pas, cependant, être mesurée par le droit. D’autre part, chaque perfectionnement engendre indirectement une aggravation de la responsabilité. La qualité des soins infirmiers exige en effet non seulement des ressources suffisantes, mais également la possibilité d’agir sans devoir craindre les suites juridiques de ses actes. (jp)

Grâce aux treize rapports nationaux préparés à l’occasion des Journées suisses de l’Association Henri Capitant 2009 (Belgique, Brésil, Canada / Québec, Colombie, Espagne, France, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Pologne, Roumanie, Russie et Suisse), la présente contribution dresse un panorama de droit comparé de l’encadrement juridique des diverses pratiques d’assistance au décès. L’analyse, précédée du rappel de quelques affaires controversées, débouche sur de brèves réflexions tournées vers la politique juridique et vers l’avenir.

A l'heure où la Suisse s'apprête à remettre en question l'approche relativement libérale du suicide assisté en vigueur depuis l'adoption de l'art. 115 CP en 1937, il apparaît intéressant de prendre un peu de distance… géographique et d'examiner comment d'autres pays plus lointains règlent cette question. Cet article donne ainsi un aperçu de la réglementation adoptée en 2005 par Israël et aborde ensuite la situation prévalant au Japon.

L’emploi hors étiquette d’un médicament ou l’utilisation d’un médicament au-delà de son autorisation de mise sur le marché concerne actuellement une part importante de la population de patients suisses et implique dans son sillage médecins, pharmaciens et assureurs. Paradoxalement, elle reste une notion largement méconnue du grand public. D’ailleurs, la doctrine suisse n’a jusqu’ici que très peu traité ce thème, notamment quant à ses implications en matière de sécurité sociale. De plus, la législation de notre pays n’adresse pas directement cette réalité médicale. Or, l’utilisation hors étiquette soulève toute une série de problèmes juridiques, allant de la licéité de la pratique à son remboursement par les assurances. La présente contribution propose un éclairage sur ces questions et traite en profondeur de la problématique du remboursement de l’utilisation hors étiquette par l’assurance obligatoire des soins à travers une analyse détaillée de la jurisprudence du Tribunal fédéral en la matière.

La grande majorité des cantons fixe, conformément aux dispositions d’exécution cantonales de la loi fédérale sur l’assurance-maladie, la demande de réduction de prime d’un jeune adulte en formation en tenant compte de la situation financière des parents. Cependant, dans quelques cantons, la demande de réduction de prime du jeune adulte est examinée comme s’il s’agissait d’une demande autonome, mettant ainsi entre parenthèse la situation financière des parents. On peut dès lors se demander si de telles règles demeurent compatibles avec le droit fédéral. (jp)

Les essais thérapeutiques constituent deux pôles d’un même continuum : d’un côté l’essai systématique thérapeutique peut être entrepris dans le seul intérêt du patient ; d’un autre côté il peut être effectué seulement à des fins scientifiques. Les traitements se trouvant entre ces deux pôles sont difficilement attribuables au seul domaine de la pratique médicale ou au seul domaine de la recherche médicale. Les auteurs estiment qu’il convient de distinguer entre les essais de thérapie expérimentale sur un individu isolé, appartenant au domaine de la recherche, et les essais de traitements individuels, appartenant au domaine de la pratique. (jp)

Cette rubrique présente les références des dernières parutions juridiques en matière de droit de la santé. Elle est établie en recensant près d’une centaine de revues juridiques et médicales, en Suisse et à l’étranger. Ce numéro couvre en principe la période entre le 1er juillet 2010 et le 31 décembre 2010.

TF – La prescription de dix ans reste l'obstacle majeur qui empêche les victimes de l'amiante d'obtenir une indemnisation de leur ex-employeur. Le Tribunal fédéral a débouté les deux filles d'un ex-collaborateur de la fabrique de machines d'Oerlikon, devenue Alstom. (ATF 4A_249/2010)

TF – Les Zurichois ne voteront pas une deuxième fois sur l'initiative concernant la vente de médicaments par les médecins dans les villes de Zurich et Winterthour. Le Tribunal fédéral a débouté un élu communal socialiste. (Arrêt 1C_472/2010)

TF – Une femme de 57 ans, adoptée récemment par une octogénaire, pourra garder son nom de famille. Le Tribunal fédéral a consenti le 27 janvier 2011 une première exception à la règle selon laquelle l'adoption d'une personne adulte entraîne aussi un changement de patronyme. (Délibération publique dans la cause 5A_477/2010)

TF – La compagnie Noga fait machine arrière après six ans de procédure engagée contre la Confédération. Elle retire la demande de reparation qu'elle avait déposée après l'annulation de la saisie des tableaux de la collection Pouchkine, en novembre 2005. (Ordonnance 2E_2/2007)

Le délai référendaire n’ayant pas été utilisé, le Conseil fédéral a fixé au 1er mars 2011 l’entrée en vigueur de la modification de l’article 41 de la loi sur la nationalité (LN). Cette disposition prévoit dorénavant des délais de prescription plus longs en cas d’annulation d’une naturalisation pour cause de déclarations mensongères ou de dissimulation de faits essentiels. La révision de cet article fait suite à l’initiative parlementaire Lustenberger du 24 mars 2006.

Le Conseil fédéral a approuvé l'ordonnance sur le numéro d'identification des entreprises et fixé son entrée en vigueur au 1er avril 2011. Les nouvelles dispositions règlent les modalités relatives à l'introduction et à l'exploitation de l'IDE et définissent le contenu du registre IDE. Elles fixent par ailleurs des normes et des prescriptions pour l'échange, l'utilisation, la publication et la protection des données IDE.

Pas question de soumettre les ventes de bouquins sur Internet à la réglementation sur le prix du livre. Par 8 voix contre 3, la commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-E) propose au plénum de maintenir cette divergence par rapport au National.

La Commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-E) recommande le rejet de l’initiative populaire « Sécurité du logement à la retraite » et approuve un contre-projet indirect à l’initiative qui prévoit un changement de système d’imposition de la valeur locative. Elle soumet en outre au Conseil des Etats un contre-projet indirect aux deux initiatives populaires portant sur le traitement fiscal privilégié de l’épargne-logement.