Jusletter

Fin du litige engagé par Noga contre la Confédération

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: CO partie spéciale
  • Proposition de citation: Jurius, Fin du litige engagé par Noga contre la Confédération, in : Jusletter 31 janvier 2011
TF – La compagnie Noga fait machine arrière après six ans de procédure engagée contre la Confédération. Elle retire la demande de reparation qu'elle avait déposée après l'annulation de la saisie des tableaux de la collection Pouchkine, en novembre 2005. (Ordonnance 2E_2/2007)
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