Jusletter

La grande majorité des cantons fixe, conformément aux dispositions d’exécution cantonales de la loi fédérale sur l’assurance-maladie, la demande de réduction de prime d’un jeune adulte en formation en tenant compte de la situation financière des parents. Cependant, dans quelques cantons, la demande de réduction de prime du jeune adulte est examinée comme s’il s’agissait d’une demande autonome, mettant ainsi entre parenthèse la situation financière des parents. On peut dès lors se demander si de telles règles demeurent compatibles avec le droit fédéral. (jp)