Entraide refusée à la France dans une enquête sur le PKK
TPF – Le Tribunal pénal fédéral refuse d'accorder l'entraide à la France dans une procédure ouverte contre des agents recruteurs du PKK. Le dossier des juges français ne permet pas d'établir le caractère terroriste du Parti des travailleurs du Kurdistan. (Arrêt RR.2010.92)
Loggen Sie sich bitte ein, um den ganzen Text zu lesen.
Es gibt noch keine Kommentare
Votre commentaire sur cet article
Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.
Aucun commentaire